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2215570 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted

Numéro de cause 2215570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for the period of July 1 to December 31, 2021, against which the tax authority partially conceded the refund during the proceedings but requested rejection of the remainder; however, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire petition, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals by order, that the withdrawal of the request is officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours autorité fiscale retrait de la demande dispositions fiscales fins de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge (donner acte) the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2500778
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2405941
VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge (donner acte) the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Scoot Fast S.L. (Sociedad limitada), représentée par Assessors Dolset Auditors, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué,et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Scoot Fast S.L. déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Scoot Fast S.L. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Scoot Fast S.L..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scoot Fast S.L. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.