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2215568 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2215568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of Value Added Tax amounting to €1,120.98 for the second half of 2021, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request. The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuation of the proceedings concerning the tax refund claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim: The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuation of the proceedings concerning the tax refund claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA classement de la procédure dispositions fiscales fins de la TVA suspension de perception d'impôt dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request based on the provisions cited above.
Généré par l'IA
2306051
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim
2202165
VAT Refund Withdrawal Case
2406175
Discontinuance of VAT Credit Claim Upon Withdrawal
2221136
Petitioner's Withdrawal of VAT Credit Claim
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request based on the provisions cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société DGJAuto SL, représentée par Dolset Auditors, demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à concurrence d'une somme de 1 120, 98 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société DGJAuto SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société DGJAuto SL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DGJAuto SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DGJAuto SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.