Legislator Jurisprudence & Législation
2215566 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2215566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a national housing agency's decision to withdraw a previously granted renovation subsidy, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed decision concerned a property located in the department of Haut-Rhin. Applying the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction based on the location of the property in dispute, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Haut-Rhin department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction based on the location of the property in dispute, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Haut-Rhin department.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transmission de la propriété requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring cases to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the properties are located.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Strasbourg, which includes the Haut-Rhin department where the property is located.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 18 mai 2022 portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " préalablement accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 3 rue des Vignes à Brinckheim, dans le département du Haut-Rhin. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet