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2215565 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Contested Decision in Unemployment Overpayment Case

Numéro de cause 2215565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the unemployment agency concerning an overpayment of benefits, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide a copy of the contested administrative decision, despite a request for regularization, violating the procedural requirement under the Administrative Justice Code that the challenged act must accompany the petition unless properly excused.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claimant Fails to Submit Contested Decision in Unemployment Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage chômage organe de l'assurance-chômage production de créance défaut de preuve de solvabilité litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the President rejected the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article represents the final dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement (submission of the challenged act) whose violation leads to the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the rejection.
Généré par l'IA
2202494
Unrepresented Litigant Fails to Cure Deficient Petition for Unemployment Overpayment Review
2204828
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2404805
Unemployment Overpayment Recovery Upheld Despite Debtor's Financial Hardship Claim
2308414
Unemployment Agency Overpayment Repayment Opposition Dismissed for Lack of Grounds
2208042
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article represents the final dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the President rejected the claim as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement (submission of the challenged act) whose violation leads to the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Pôle emploi s'agissant d'un trop perçu d'allocation chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, malgré une demande de régularisation adressée le 17 novembre 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision