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2215561 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Incarceration Location

Numéro de cause 2215561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the requester was incarcerated in a detention facility located within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, as stipulated by the rule granting jurisdiction based on the location of the subject's residence at the time of the contested decision. Consequently, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Incarceration Location: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the requester was incarcerated in a detention facility located within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, as stipulated by the rule granting jurisdiction based on the location of the subject's residence at the time of the contested decision. Consequently, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union droit pénitentiaire révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the competent jurisdiction for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which guided the referral decision.
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2304367
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change
2313138
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Incarceration Matter
2213895
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2503281
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2205184
Case Transfer Due to Change in Detention Status and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the competent jurisdiction for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which guided the referral decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C