Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215555 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Substantiate Claim for Work Accident Reclassification

Numéro de cause 2215555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to have her therapeutic part-time work status reclassified from being based on illness to being based on a work accident, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the initial petition failed to state any grounds or conclusions, and no supplementary filing was submitted to regularize the claim within the statutory time limit for appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Fails to Substantiate Claim for Work Accident Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance travail à temps partiel positions administratives accidents de travail incapacité de travail médicale état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to explain the requirements for a valid request, supporting the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Généré par l'IA
2100533
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Employment Reclassification Suit
2402630
Applicant v. Employer (Work Accident Recognition Denial)
92-42992
Employee Dismissal Following Workplace Injury and Employer's Failure to Reclassify
2207781
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
69-40307
Employee Fails to Prove Reclassification Justifying Termination Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to explain the requirements for a valid request, supporting the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 28 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal que son mi-temps thérapeutique pour maladie soit reconnu en mi-temps thérapeutique pour accident de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens ou conclusions dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.