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2215553 Généré par l'IA

Rejection of Suspension Request Due to Lack of Standing

Numéro de cause 2215553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge, acting as the summary proceedings judge, rejected a request for the suspension of an administrative decision because the applicant failed to provide any evidence establishing their standing to sue against the contested decision, rendering the application inadmissible under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, which allows for summary rejection when a claim is manifestly unfounded or inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension Request Due to Lack of Standing: 522-3 of the Code of Administrative Justice, which allows for summary rejection when a claim is manifestly unfounded or inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir défaut de preuve licenciement administratif procédure de récusation demande de réexamen administratif autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because the request was deemed inadmissible.
Généré par l'IA
2211557
Rejection of Suspension Request for Lack of Principal Action and Urgency
2300157
Director Termination Suspension Denial on Standing
2500758
Rejection of Suspension Request Due to Prior Inadmissibility Ruling
2426433
Inadmissibility of Summary Suspension Request Lacking Prior Substantive Appeal
2401021
Rejection of Emergency Suspension Request for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the request was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La requérante ne produit aucun élément de nature à justifier de son intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, sa requête est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la fondation Jérôme Lejeune est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Jérôme Lejeune.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2022.

Le magistrat désigné par le président du tribunal,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.