Prefectural Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for four months and fifteen days. The court, referencing provisions of the administrative justice code regarding implicit withdrawal from proceedings, noted that the petitioner had been formally invited to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, having been informed that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court granted the order by noting the petitioner's deemed withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Petition: The court, referencing provisions of the administrative justice code regarding implicit withdrawal from proceedings, noted that the petitioner had been formally invited to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, having been informed that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court granted the order by noting the petitioner's deemed withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the application as the final disposition.
This article grants the president the power to record withdrawals by order, justifying Article 1.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 15 novembre 2023, M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 15 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 mai 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE