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2215550 Généré par l'IA

Litigant v. Private Counsel: Jurisdiction over Private Law Dispute

Numéro de cause 2215550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to compel their private counsel to compensate for alleged material damages of 50 euros and moral damages of 2,000 euros. The court dismissed the request, reasoning that a dispute between a private individual and their lawyer, both private parties, constitutes a matter of private law that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Private Counsel: Jurisdiction over Private Law Dispute: The court dismissed the request, reasoning that a dispute between a private individual and their lawyer, both private parties, constitutes a matter of private law that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige indemnité pour tort moral droit judiciaire faute de l'avocat secret professionnel de l'avocat honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
Article 1er
The court rejects the application because the jurisdiction is incompetent.
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2305453
Dispute Between Private Parties Regarding Lawyers' Firm Jurisdiction
2306012
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court
2300931
Private Party Dispute Referred to Judicial Court
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
22MA00706
Private Interest Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application because the jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à son avocat de lui réparer son préjudice matériel de 50 euros ainsi que son préjudice moral de 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B saisit le tribunal afin d'enjoindre à son avocat de lui réparer le préjudice matériel de 50 euros ainsi que le préjudice moral de 2 000 euros qu'il lui aurait causé. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à son avocat, personne de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de

M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.