Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Montreuil noted that the applicant had been invited by letter on March 15, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, failing which he would be deemed to have withdrawn his request. Because the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his appeal and ordered that this withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: Because the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his appeal and ordered that this withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order gives notice of the withdrawal of Mr. A's application.
This article provides the general basis for the President of the Chamber to issue an order recording a withdrawal.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris
le 17 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une lettre du 15 mars 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 27 mars suivant. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police
Fait à Montreuil, le 28 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.