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2215536 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim

Numéro de cause 2215536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the family allowance fund imposing a recovery of 100 euros for an exceptional solidarity benefit, but after the court invited the litigant via a letter dated May 19, 2025, to explicitly confirm the maintenance of their claims within one month, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe. Consequently, the court reasoned that under the same article, the litigant is deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe. Consequently, the court reasoned that under the same article, the litigant is deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait allocation familiale révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the implied withdrawal mentioned in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.
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2204846
Administrative Appeal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim
2223172
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2211337
Litigant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation Via Digital Application
2200797
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2102245
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the implied withdrawal mentioned in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 29 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros.

Par un courrier adressé le 19 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 19 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 31 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,