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2215530 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority

Numéro de cause 2215530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking annulment of an implicit rejection of a claim for damages amounting to €1,384 related to an accident at a college, and requested that the regional authority and its insurer be jointly ordered to pay that amount plus €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant filed a motion stating a complete and unconditional withdrawal of the action and instance. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant filed a motion stating a complete and unconditional withdrawal of the action and instance. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative assureur-accidents droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France et de la société Allianz Iard, outre les dépens de l'instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'action).
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2202717
Regional Authority v. Departmental Authority: Withdrawal of Damages Claim Following Settlement
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2208447
Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2302847
Withdrawal of Damages Claim Against Department
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B, représenté par

Me Dufau demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande indemnitaire en date du 1er aout 2022 ;

2°) de condamner solidairement la région Ile-de-France et son assureur, la société Allianz Iard, à lui verser la somme de 1 384 euros en réparation des préjudices qu'il a subi suite à un accident survenu dans l'enceinte du collège Marie Curie de Sceaux ;

3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France et de la société Allianz Iard, outre les dépens de l'instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B présente un désistement " d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil régional d'Ile-de-France, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la société Allianz Iard.

Fait à Montreuil, le 25 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au conseil régional d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.