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2215525 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation

Numéro de cause 2215525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking provisional compensation from the State, totaling €8,588.87 for prejudice resulting from the prefect's refusal to grant public assistance, plus €750 for legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation: However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées indemnisation étatique retrait des conclusions civiles actes administratifs prise en charge provisoire des prestations état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet des Hauts-de-Seine une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the judge to record the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2301623
Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute
2200152
Withdrawal of Claim in Enforcement Proceedings
2402696
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Case
2520507
State Compensation Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

This is the operative part of the order, explicitly recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the judge to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de mettre à la charge de l'Etat provisoirement une somme de 8 588,87 euros en réparation du préjudice né du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet des Hauts-de-Seine une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024 Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.