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2215524 Généré par l'IA

Claim Discontinuance After Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2215524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought financial compensation from the State for damages resulting from a prefect's refusal to grant the assistance of public forces, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits or the opposing defense, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, in accordance with procedural rules allowing the president to accept such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Discontinuance After Unconditional Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles règles procédurales indemnisation étatique classement de la procédure titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
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2302965
Discontinuation of Proceedings Due to Uncontested Claim Withdrawal
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action
2400040
Claim Withdrawal and Denial of Costs After Discontinuation
2400595
State Indemnification Claim Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 588,87 euros en réparation du préjudice né du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de :

- limiter les prétentions de la société Logirep à une somme de 6 969,60 euros ;

- de dire que l'Etat sera subrogé dans les droits et actions de la société requérante.

Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024 la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.