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2215520 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2215520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a request seeking the annulment of an order compelling him to leave French territory and imposing a twelve-month re-entry ban, along with a request for an order compelling the prefect to issue a residence permit, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire action. The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning the taking note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's simple and unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Expulsion Order: The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning the taking note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's simple and unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban décisions incidentes autorité administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request made by M. B.
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2209550
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2303355
Withdrawal of Administrative Appeal for Expulsion Order
2301337
Withdrawal of Application to Annul Departure Order and Claim for Compensation
2205057
Order of Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2310535
Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2221087/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour M. B le 11 octobre 2022.

Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B, représenté par Me Senechal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Senechal demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 9 février 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.