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2215517 Généré par l'IA

Claimant v. State Regarding Combatant Card and Medals

Numéro de cause 2215517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review for the reparation and recovery of the combatant card and military medals belonging to a Resistance serviceman, but the court dismissed the application in an order based on manifest inadmissibility. The court reasoned that the submitted request failed to present any statement of facts or legal grounds, and no supplementary documents subsequently filed satisfied the mandatory requirements of the Administrative Justice Code for an intelligible application supported by an argument, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. State Regarding Combatant Card and Medals: The court reasoned that the submitted request failed to present any statement of facts or legal grounds, and no supplementary documents subsequently filed satisfied the mandatory requirements of the Administrative Justice Code for an intelligible application supported by an argument, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis licenciement administratif violation du devoir de motiver contrôle juridictionnel franc-tireur infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
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2105857
Claimant v. Denial of Combatant Card Based on Service Dates
2102388
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Volunteer Combatant's Cross)
2300181
Claimant v. State Regarding Pension and Indemnity Recognition
1908567
Claimant Denied Combatant Card Due to Service Timing and Unit Recognition
2001855
Petitioner v. State Regarding Combatant Card Eligibility Based on Algerian Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet et 2 août 2022, M. A B demande au tribunal " réparation et récupération de la carte de combattant et médailles militaires de l'adjudant résistant F.F.I. Eustaquio Pino ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 novembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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