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2215511 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2215511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department that mandated their immediate departure from the territory and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the petitioner resided in Paris at the time the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the petitioner resided in Paris at the time the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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erreur administrative incompétence ratione materiae préfet de police recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the transfer of the case file to another jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent administrative court based on the petitioner's residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm that the Paris court has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the decision originated.
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2415213
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2216767
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge
2206717
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2503180
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the Paris administrative court.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the transfer of the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent administrative court based on the petitioner's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the Paris court has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the decision originated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me François, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet