Prefectural Order Annulment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 14, 2022, which mandated their immediate departure from French territory to their country of nationality or another non-EU/Schengen-admissible country and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing jurisdiction for police measure decisions based on the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Referral: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing jurisdiction for police measure decisions based on the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order for the case resolution, directing the transfer of the file.
The court cited this provision as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the proper jurisdiction based on the location of the challenged decision's subject.
Cited to confirm the territorial competence, linking the location of residence (Seine-Saint-Denis) to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Taj, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint -Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet