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2215507 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution

Numéro de cause 2215507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2011, along with interest and legal costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the claim after the tax authority granted the restitution of the disputed amount on the same day. The court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, issued an order granting judicial acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution: The court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, issued an order granting judicial acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale remboursement de frais retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive order.
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2203739
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
1913812
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Full Restitution
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 15 722,40 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 15 722,40 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.