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2215500 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request.

Numéro de cause 2215500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision of the national council for private security activities (CNAPS) refusing authorization to access professional training and requested the court to order the CNAPS to re-examine the situation, but subsequently filed an act on July 26, 2022, purely and simply withdrawing the entirety of the initial request. Given the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, the court acted under the authority of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: Given the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, the court acted under the authority of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The provision was used to officially record the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2212338
Administrative Court Order Noting Withdrawal of Annulment Request
2403172
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Authorization Request
2208483
Withdrawal of Petition for Annulment of Security Training Refusal
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2209563
Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The provision was used to officially record the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cardona, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de réexaminer sa situation et de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle pour exercer une activité privée de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. / 12-1st