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2215500 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of CNAPS Training Authorization Refusal

Numéro de cause 2215500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) refusing him prior authorization for training entry, and requested an injunction for reconsideration and issuance of the authorization, along with financial penalties and costs. However, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw his request purely and simply, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of CNAPS Training Authorization Refusal: However, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw his request purely and simply, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative frais administratifs renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken in the order.
Généré par l'IA
2212313
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization
2300779
CNAPS Prior Authorization Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2205775
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization
2223549
CNAPS Authorization for Security Training and Prior Conviction
2516551
CNAPS Authorization Refusal Suspension Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cardona, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de délivrance d'une autorisation préalable d'entrée en formation ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation et de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1