Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215496 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation

Numéro de cause 2215496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to zero points, following an earlier point deduction, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting notice of the petitioner's withdrawal, as the filing constituted a clear and unconditional relinquishment of the proceedings against the Minister's defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting notice of the petitioner's withdrawal, as the filing constituted a clear and unconditional relinquishment of the proceedings against the Minister's defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation production de créance ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal based on this provision.
Généré par l'IA
2317223
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for Driving License Invalidation
2500703
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2501418
Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2405816
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2211381
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision portant retraits de points à laquelle elle se réfère, à la suite de l'infraction commise le 21 octobre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215496