Transfer of Case Due to Signing Authority's Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged that the challenged administrative decision, issued on behalf of a Minister by delegation, fell under the territorial jurisdiction rules of Article R. 312-1 of the Administrative Justice Code, which designates the administrative tribunal where the signing authority is based, rather than the tribunal of the applicant's residence, as jurisdiction is not specifically altered by exceptions concerning policing measures or administrative territorial exclusion orders. Because the decision was issued for the Minister whose seat is in Paris, the court, applying Article R. 351-3 of the same code, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Signing Authority's Location: 312-1 of the Administrative Justice Code, which designates the administrative tribunal where the signing authority is based, rather than the tribunal of the applicant's residence, as jurisdiction is not specifically altered by exceptions concerning policing measures or administrative territorial exclusion orders. Because the decision was issued for the Minister whose seat is in Paris, the court, applying Article R. 351-3 of the same code, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Nantes administrative tribunal is not territorially competent.
Texte complet
Vu :
- la décision attaquée ;
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; (). ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Paris : ville de Paris ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par délégation. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'articles R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Nantes, le 25 novembre 202La première vice présidente,
F. Specht
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2215496