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2215493 Généré par l'IA

Agency Decision Annulment Rejected: Jurisdictional Transfer to Different Administrative Tribunal Based on Property Location

Numéro de cause 2215493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an agency's decision rejecting her administrative appeal regarding a denial of a home renovation subsidy, but the court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the property subject to the dispute is located in the department falling under that other tribunal's territorial jurisdiction, as mandated by the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the tribunal where the property is located.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Agency Decision Annulment Rejected: Jurisdictional Transfer to Different Administrative Tribunal Based on Property Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union subvention recours contre des décisions administratives e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction, is cited in the context of the decision to transfer the file.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision, defining jurisdiction based on the location of the property, is cited to determine that the case falls under a different tribunal's jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, which fixes the jurisdiction of administrative tribunals, is cited to determine the competent venue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 30, rue des Coutures dans le département de la Seine-et-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 05 décembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet