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2215485 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2215485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for a residence permit renewal, filed after the relevant authority failed to respond to the initial June 2022 application. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim in October 2023, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim in October 2023, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited, and the resulting decision (giving act to the withdrawal) is an order, which is often justified by this article regarding simplified procedures or administrative management.
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2204059
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2405452
Residence Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2413081
Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal
2301140
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal of Claim
2317715
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited, and the resulting decision (giving act to the withdrawal) is an order, which is often justified by this article regarding simplified procedures or administrative management.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 10 juin 2022, tendant au renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé sur elle par le préfet du Val-d'Oise.

Par un acte en date du 20 octobre 2023, enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.