Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid due to a zero point balance, and requested the state be ordered to pay legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim for annulment but maintained the request for legal costs. The administrative tribunal, relying on provisions allowing it to rule by order on requests concerning only costs after a withdrawal of the main action, formally acknowledged the withdrawal of the annulment request and rejected the petitioner's claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim for annulment but maintained the request for legal costs. The administrative tribunal, relying on provisions allowing it to rule by order on requests concerning only costs after a withdrawal of the main action, formally acknowledged the withdrawal of the annulment request and rejected the petitioner's claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the primary claims regarding the excess of power application.
This article rejects the applicant's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule on the partial withdrawal and claims under Article L. 761-1 by order.
Cited in the reasoning and dispositive as the legal basis for the applicant's claim for costs, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Frank Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire en désistement partiel, enregistré le 15 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation de sa requête, mais maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. B s'est désisté des conclusions d'excès de pouvoir de sa requête. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'excès de pouvoir de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.