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2215476 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Annex Contested Act

Numéro de cause 2215476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order concerning an overpayment of aid amounting to €2,175.14, but despite a formal request from the court registry on March 24, 2023, failed to submit a copy of the decision being challenged. Citing the administrative justice code, the court determined that the failure to annex the contested act, as required by law and following an invitation to regularize, rendered the request manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Annex Contested Act: Citing the administrative justice code, the court determined that the failure to annex the contested act, as required by law and following an invitation to regularize, rendered the request manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisation d'exécution objet du litige opposition tardive e-justice perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule violated by the applicant, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2403819
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2303649
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2408383
Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act
2302846
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Application Inadmissible
2302802
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule violated by the applicant, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B forme opposition à une contrainte émise le 26 octobre 2022 relative à un trop-perçu d'aide d'un montant de 2175,14 euros.

Vu l'invitation à régulariser en date du 24 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de produire la copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, malgré une demande de régularisation adressée le 24 mars 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.