Deemed Withdrawal Following Subsequent Authorization Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision from August 2022 refusing authorization for the rental of her property, but the municipality subsequently transmitted an order dated June 2023 granting the authorization. Following the municipality's submission of this new document, the court formally invited the petitioner via electronic notification on June 21, 2024, to explicitly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the assumption of withdrawal; as no confirmation was received by the deadline of July 24, 2024, the court issued an order noting the petitioner's deemed withdrawal of her request pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 612-5-1 de ce code; Deemed Withdrawal Following Subsequent Authorization Grant: Following the municipality's submission of this new document, the court formally invited the petitioner via electronic notification on June 21, 2024, to explicitly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the assumption of withdrawal; as no confirmation was received by the deadline of July 24, 2024, the court issued an order noting the petitioner's deemed withdrawal of her request pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
This article grants the president the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
This article establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its maintenance after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 du maire de la commune de Gagny refusant de l'autoriser la mise en location de son bien situé 67-69 avenue Jean-Jaurès à Gagny.
Par des pièces enregistrées le 21 juin 2024, la commune de Gagny a transmis un arrêté du 12 juin 2023 de son maire accordant à Mme A la mise en location du même bien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. Par un courrier du 21 juin 2024 réputé notifié le 24 juin suivant par la voie de l'application Télérecours, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 24 juillet 2024 à minuit, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Gagny.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.