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2215475 Généré par l'IA

Housing Applicant v. Public Housing Office

Numéro de cause 2215475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision by a public housing office to deny them a new social housing unit, but the tribunal administratively rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a copy of the contested decision following a request for regularization, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Housing Applicant v. Public Housing Office: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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logement social expulsion d'un logement unités administratives qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President is authorized to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 412-1 du même code
The lack of compliance with the requirement to attach the contested act renders the request inadmissible.
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2415211
Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Housing Denial
469379
Public Housing Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
92-19288
Public Housing Office v. Individuals Seeking Housing
2302627
Applicant v. Administrative Commission on Social Housing Application Refusal
2413669
Applicant v. City Regarding Social Housing Application Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President is authorized to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

The lack of compliance with the requirement to attach the contested act renders the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'OPH de Nanterre refusant de lui attribuer un nouveau logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A, malgré une demande de régularisation adressée le 16 novembre 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision