Referral of Administrative Jurisdiction Case Regarding Psychiatry Practice Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection regarding her request for authorization to practice psychiatry in France and requested an order compelling the national center for hospital practitioners to issue the authorization or reconsider the request. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity originated, which, given the petitioner's position as a psychiatrist in a hospital in the department of Cher, was the Administrative Tribunal of Orléans, not Paris, leading to the court ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Referral of Administrative Jurisdiction Case Regarding Psychiatry Practice Authorization: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity originated, which, given the petitioner's position as a psychiatrist in a hospital in the department of Cher, was the Administrative Tribunal of Orléans, not Paris, leading to the court ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file based on a procedural decision regarding jurisdiction.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited to determine the competent jurisdiction for disputes concerning professional practice regulations.
Cited to establish that the relevant administrative court jurisdiction (Orléans) is that of the location where the professional activity is exercised (Cher department).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (ci-après " CNG ") a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 14 avril 2022 rejetant sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercer la psychiatrie en France ;
2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession de psychiatre, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de l'enjoindre à procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas, présidente de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétente.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'autre part, l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département du Cher est dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans.
3. Par la présente demande, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le CNG a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 14 avril 2022 rejetant sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercer la psychiatrie en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'exercice délivrée le 8 décembre 2020 par le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire, occupe des fonctions de psychiatre au sein du centre hospitalier George Sand situé à Bourges, dans le département du Cher. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022.
La présidente de section,
J. Evgénas/6