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2215455 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Action After Tax Waiver

Numéro de cause 2215455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated an action seeking the restitution of withheld taxes amounting to €4,846.35 for the years 2003, 2004, and 2006, plus statutory interest, along with €1,500 for legal costs, but the administrative direction subsequently granted a full waiver of the assessed tax. Following the defense filing, the taxpayer formally withdrew the entire request, leading the court to rule by ordinance, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Action After Tax Waiver: Following the defense filing, the taxpayer formally withdrew the entire request, leading the court to rule by ordinance, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé désistement d'action amnistie fiscale restitution de la propriété droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article executes the court's primary order, which is to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1810484
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief
2104233
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114871
Taxpayer v. Tax Administration: Voluntary Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's primary order, which is to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 4 846,35 euros au titre des années 2003, 2004, et 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.