Prisoner Transfer Denial Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a ministerial decision denying his request to transfer from one high-security penitentiary to a detention center closer to his elderly, infirm mother residing over 600 kilometers away, arguing the refusal infringed upon his right to family life. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that decisions refusing a change of assignment are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are involved; since the appellant failed to provide any evidence substantiating his claims about his family situation, the refusal did not constitute an infringement of his fundamental rights exceeding the inherent restrictions of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prisoner Transfer Denial Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that decisions refusing a change of assignment are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are involved; since the appellant failed to provide any evidence substantiating his claims about his family situation, the refusal did not constitute an infringement of his fundamental rights exceeding the inherent restrictions of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.
This article was cited in the initial claims, but since the court rejected the petition without ruling on the merits or costs, it is not included based on the strict rule applied to the dispositive (which only ordered rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Zekkouti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation de la maison centrale Moulins Yzeure au centre de détention de Toulon-La Farlède ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. A l'appui de sa requête, M. B soutient que la décision attaquée, qui refuse son transfert vers le centre de détention de Toulon-La Farlède, le prive de toute visite des membres de sa famille, dans la mesure où sa mère, âgée de 80 ans et sujette à de nombreux problèmes de santé, réside dans le département du Var, à plus de 600 kilomètres de la maison centrale de Moulins Yzeure. Toutefois, en dépit du délai écoulé depuis l'introduction de la requête, M. B ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations. Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de considérer ces éléments familiaux comme établis, la décision rejetant la demande de changement d'affectation sollicitée par M. B ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ni ne remet en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215454/6-1