Withdrawal of Judicial Review Application Following Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that suspended their driving license for six months and requested the immediate return of the document, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, issued an order formally acknowledging the applicant's decision to abandon the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Judicial Review Application Following Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed a formal memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, issued an order formally acknowledging the applicant's decision to abandon the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article that formally accepts the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une période de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,