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2215445 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Granted Due to Failure to File Defense

Numéro de cause 2215445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a decision by a family allowance fund demanding the reimbursement of €150 in exceptional solidarity aid; however, after the administrative body that issued the decision failed to file a defense brief, the individual subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely. The court granted the request, invoking the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such a clear and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Granted Due to Failure to File Defense: The court granted the request, invoking the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such a clear and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête allocation familiale qualité pour recourir annulation de la décision administrative défaut de preuve défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2303555
Withdrawal of Opposition Due to Applicant Inaction
2301787
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits
2102181
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
22PA05243
Withdrawal of Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
2304208
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A représenté par

Me Desfarges forme opposition contre la décision du 16 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui demande le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité qui lui a été concédée à hauteur de 150 euros.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des allocations familiales de la Sene-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.