Religious Congregation v. Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA religious congregation sought the annulment of a building permit granted for the demolition, renovation, and extension of a residence, along with the rejection of its administrative appeal; however, the congregation subsequently filed an unequivocal motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally record the discontinuance of the proceedings, as no objection was raised to this surrender of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Religious Congregation v. Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
This article orders the notification of the administrative decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve, représentée par la SELAS Foucaud, Tchekhoff, Pochet et associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 051 21 00940 du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 12 mai 2022 autorisant la SCI 8 rue de la Saussaye-Neuilly à réaliser une opération immobilière comportant des travaux de démolition, de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 6-8 rue de la Saussaye à Neuilly-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 11 septembre 2022.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 mai 2023, la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Neuilly-sur-Seine déclare prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de la congrégation des sœurs hospitalières de St Thomas de Villeneuve est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve et à la commune de Neuilly-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 28 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215444