Fund Manager Withholding Tax Restitution Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager sought the restitution of withholding taxes withheld for the year 2013, totaling over 1.7 million euros, plus statutory interest, and costs. The administrative court issued an order of no grounds for judgment because, subsequent to the filing of the request, the tax administration granted a full refund of the disputed withholding taxes along with the corresponding default interest, rendering the primary claims moot; consequently, the court also rejected the subsidiary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withholding Tax Restitution Mootness: The administrative court issued an order of no grounds for judgment because, subsequent to the filing of the request, the tax administration granted a full refund of the disputed withholding taxes along with the corresponding default interest, rendering the primary claims moot; consequently, the court also rejected the subsidiary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request (point 3) or on requests only concerning the costs provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (point 5), which justifies the non-statute order.
This provision was cited in the dispositive (Article 2, by rejecting the remaining conclusions) after being mentioned by the claimant and discussed in the considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Eaton Vance Management pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 711 161,08 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 20 juin 2023 et accompagné d'intérêts moratoires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ".
2. D'une part, il résulte de l'instruction que par décision du 20 juin 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige, assorti des intérêts moratoires. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par la requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution et de versement d'intérêts moratoires présentées par la société Eaton Vance Management pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1