Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Mootness and Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company initially sought the designation of a mediator and the annulment of a decision refusing the renewal of its accreditation for subsidized project management assistance from a national housing agency, but subsequently filed a petition to establish that the matter was moot following the actual renewal of the accreditation. The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals, concluded that the request for a finding of mootness, unsupported by evidence that the dispute was entirely resolved, constituted a pure and simple withdrawal, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Mootness and Withdrawal): The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals, concluded that the request for a finding of mootness, unsupported by evidence that the dispute was entirely resolved, constituted a pure and simple withdrawal, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application by the company Citémétrie.
This article is cited as the legal basis for the President to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Citémétrie demande au tribunal de désigner un médiateur en vue du règlement à l'amiable du litige qui l'opposait à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à la suite d'un refus d'agrément, et, à défaut d'annuler la décision portant refus de renouvellement d'agrément pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnables.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Citémétrie demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur sa requête la suite du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé par la délégation de l'Anah.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Citémétrie a présenté des conclusions à des fins de non-lieu sans qu'il ressorte toutefois des éléments de l'instruction que le litige ait entièrement été privé d'objet. Dès lors, ses conclusions à des fins de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Citémétrie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citémétrie et à l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.