Company Withdrawal of Appeal Renders Employee Cost Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, while the employee cross-requested costs against the company; however, the court issued an order granting the company's subsequent request to formally withdraw its appeal, and consequently rejected the employee's ancillary request for costs against the company under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial subject of the dispute was moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Appeal Renders Employee Cost Request Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial subject of the dispute was moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
This article rejects the claims made by M. A based on this provision.
Cited in Article 2 when rejecting M. A's request for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal (Article 1) and rule on cost claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrées le 14 novembre 2022 et le 23 mai 2023, la société Clear Channel France, représentée par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Mihoudi, conclut au requête et, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la société Clear Channel France une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la société Clear Channel France, représentée par Me Devos, entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ()".
2. Le désistement de la société Clear Channel France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clear Channel France.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clear Channel France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de la formation professionnelle.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 20 juin 2023
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation professionnelle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.