Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215418 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Tax

Numéro de cause 2215418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed an administrative appeal seeking the cancellation of a household waste collection tax assessed for the year 2019 concerning a specific building and reimbursement of legal expenses. Following the submission of a defense memo by the departmental director of public finances, the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in their request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the complete withdrawal of the proceedings, thus concluding the case via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Tax: Following the submission of a defense memo by the departmental director of public finances, the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in their request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the complete withdrawal of the proceedings, thus concluding the case via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt taxe de ramassage des ordures décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to acknowledge waivers of proceedings via ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2400269
Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2107766
Taxpayer Withdraws Claim for Household Waste Collection Tax Cancellation
2107977
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Tax Rate
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2108152
Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Discharge and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to acknowledge waivers of proceedings via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Garigliano, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire située 11 avenue du Maréchal Juin à Meudon (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la société Garigliano déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société Garigliano déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Garigliano.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garigliano et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.