Housing Assistance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative recovery order for an overpayment of housing assistance benefits. The court dismissed the request by ordinance because the filed petition lacked the required signature, and despite the court sending a formal notice via registered mail allowing a fifteen-day period for regularization, the request was not corrected as the notification was returned marked "advised and unclaimed." Citing the relevant administrative justice codes concerning required petition formalities and the court's power to reject manifestly inadmissible requests not regularized after notice, the tribunal concluded that the failure to sign the initial filing rendered the petition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Assistance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Lack of Signature: The court dismissed the request by ordinance because the filed petition lacked the required signature, and despite the court sending a formal notice via registered mail allowing a fifteen-day period for regularization, the request was not corrected as the notification was returned marked "advised and unclaimed." Citing the relevant administrative justice codes concerning required petition formalities and the court's power to reject manifestly inadmissible requests not regularized after notice, the tribunal concluded that the failure to sign the initial filing rendered the petition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the rejection of the request, which is the main action taken.
This article provides the legal basis for the President to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the ground for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 25 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui demande le remboursement d'une somme totale de 482,26 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 25 novembre 2022 à l'adresse indiquée par M. A et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2215417