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2215416 Généré par l'IA

Parent's Appeal Dismissed for Lack of Formulated Conclusions

Numéro de cause 2215416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding the placement of their minor son in a class purportedly unsuitable for his needs, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, titled as an administrative appeal, only noted the issue and requested a review without stating any specific conclusions for annulment, and this deficiency was not corrected before the expiry of the statutory appeal deadline. The court relied on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests when they are not subject to mandatory regularization or when regularization has not occurred by the deadline, which applies here due to the initial lack of formulated conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Parent's Appeal Dismissed for Lack of Formulated Conclusions: The court relied on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests when they are not subject to mandatory regularization or when regularization has not occurred by the deadline, which applies here due to the initial lack of formulated conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental licenciement administratif enfant mineur proposition de jugement délai légal exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
21PA05845
Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2201352
Case Dismissed Due to Lack of Contested Administrative Decision
2216052
Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Leads to Withdrawal of Appeal Against School Admission Decision
03-05118
Parents' Appeal Regarding Child Placement and Educational Measure Dismissed
84-80042
Educational Assistance Dispute Regarding Minor's Procedural Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Madame A conteste la décision la décision d'affectation de son fils mineur dans une classe ne répondant pas à ses besoins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A, qui intitule sa requête " recours administratif ", se borne à " appeler l'attention " sur une décision qui aurait été prise concernant son fils de non poursuite d'études en classe " Ulis " et demande que soit revue ladite décision, sans au surplus préciser l'établissement d'affectation actuel. Par conséquent, elle ne formule pas de conclusions en annulation sur laquelle le tribunal pourrait statuer. Ce défaut de conclusions n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, lequel doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de sa requête. Par conséquent, la requête de Mme A, entachée d'une irrecevabilité manifeste, non régularisée à l'expiration du délai de recours, ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Paris le 31 août 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D.PERFETTINI

La République mande au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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