Application Dismissed for Lack of Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent ruling based on concerns regarding profit distribution in a property holding company, their poor health and financial situation, a disputed property valuation, and a potential disagreement with a communal authority. The administrative judge dismissed the request without a hearing under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the filing lacked any specific conclusions, failing to define its legal basis, objective, or the jurisdiction of the administrative court, rendering the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application Dismissed for Lack of Specific Conclusions: The administrative judge dismissed the request without a hearing under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the filing lacked any specific conclusions, failing to define its legal basis, objective, or the jurisdiction of the administrative court, rendering the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
The court applied the simplified procedure provided by this article to reject the request without instruction or hearing because it was manifestly unfounded/inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B, a saisi le juge des référés.
Il se prévaut de la répartition des bénéfices tels que prévus par les statuts de la SCI " Les deux tours ", de la précarité de sa situation financière, de ses difficultés de santé, du montant du prix évalué pour la vente de la SCI et d'un désaccord possible avec la " communauté de commune ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 novembre 2022 sous le numéro 2215100 par laquelle M. B, demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion et les circonstances qui y sont évoquées ne permettent de définir, ni son fondement, ni les fins qu'elle poursuit, ni même la compétence du juge administratif. Celle-ci est donc irrecevable.
3. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 6 décembre 2022.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,