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2215414 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment

Numéro de cause 2215414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of household waste collection tax assessments for the year 2020 concerning a property it owned. However, the applicant subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing all claims made in its initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal and decided there was no further need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment: However, the applicant subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing all claims made in its initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal and decided there was no further need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206412
Commercial Company Withdrawal of Waste Collection Tax Lawsuit
1908470
Commercial Entity's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2106737
Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn
2208804
Corporate Entity Withdraws Waste Tax Assessment Challenge
2106720
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Le Tropic, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 14 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Le Tropic déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Le Tropic déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Tropic.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Tropic et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.