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2215412 Généré par l'IA

City of Paris Daycare Transfer and Voluntary Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2215412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the City of Paris transferring them to a specific daycare facility, while also requesting the municipality cover legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the acceptance of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional filing indicating a full withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; City of Paris Daycare Transfer and Voluntary Withdrawal of Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the acceptance of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional filing indicating a full withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel production de créance retrait de la requête frais administratifs transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2301773
Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Paris
2101558
Property Company Withdrawal of Use Change Annulment Action Against Paris City
2204086
Withdrawal of Application for Daycare Enrollment and Damages
2117925
Company v. City of Paris: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2312510
Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 28 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Roze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur des familles et de la petite enfance de la Ville de Paris l'a mutée vers la crèche Lyanes ;

2°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 23 décembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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