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2215412 Généré par l'IA

Waste Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2215412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of municipal waste collection tax assessments for a property in 2019 and sought an order for the State to pay legal costs. The Director of Departmental Public Finances concluded by opposing the request. Subsequently, the initiating company filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing all conclusions of its initial request. The Tribunal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Tax Assessment Withdrawal: The Director of Departmental Public Finances concluded by opposing the request. Subsequently, the initiating company filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing all conclusions of its initial request. The Tribunal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt déchets municipaux état requérant taxe de ramassage des ordures commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant the withdrawal (donner acte du désistement) is based on this procedural rule.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2209544
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2100202
Corporation's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2317390
Company Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge Due to Lack of Confirmation
2208800
Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action
2104621
Property Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant the withdrawal (donner acte du désistement) is based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Boulogne Ailes MDM, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 4 place des ailes à Boulogne-Billancourt (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Boulogne Ailes MDM déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Boulogne Ailes MDM déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boulogne Ailes MDM.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Boulogne Ailes MDM et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.