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2215409 Généré par l'IA

Company Withdraws Household Waste Removal Tax Challenge

Numéro de cause 2215409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, contesting its 2019 household waste removal tax assessment for a property in Boulogne-Billancourt, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim against the departmental finance directorate. Given that the withdrawal was filed purely and simply by the claimant, the Administrative Tribunal ruled, based on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Household Waste Removal Tax Challenge: Given that the withdrawal was filed purely and simply by the claimant, the Administrative Tribunal ruled, based on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax challenge.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale impôt foncier éloignement impôt sur le chiffre d'affaires taxe de ramassage des ordures ecotaxes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals via an order.
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2108428
Company Withdraws Paris Waste Removal Tax Challenge
2208736
Legal Entity Withdraws Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessment
2107775
Real Estate Company Withdraws Waste Tax Challenge
2208703
Real Estate Company Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2104621
Property Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Silverseine.

This order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022, la société Silverseine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 13 quai Alphonse le Gallo à Boulogne-Billancourt (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Silverseine déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Silverseine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Silverseine.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Silverseine et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.