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2215408 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of School Assignment Denial

Numéro de cause 2215408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul the decision rejecting their child's health-related school assignment request to a specific college and to compel assignment to an alternate college; however, the court noted that the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of School Assignment Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête conflit parental cession de créance annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal
2306852
Petitioner Withdraws Judicial Review of High School Assignment
2507098
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a rejeté leur demande de dérogation, pour motif de santé, au bénéfice de leur enfant, A, et l'a affecté au collège Raymond Queneau à Paris (75005), ensemble la décision du 24 juin 2022 rejetant leur recours gracieux,

2°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, de faire droit à leur demande de dérogation, en affectant leur enfant au collège Pierre Alviset.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2023.

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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