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2215407 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Claim for Exit Tax Restitution

Numéro de cause 2215407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of an implicit rejection of their administrative claim and the partial restitution of exit tax paid in 2016, alongside compensation under administrative justice rules. Following the filing of the defense, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge waivers, issued an order giving effect to the taxpayers' complete withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Claim for Exit Tax Restitution: Following the filing of the defense, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge waivers, issued an order giving effect to the taxpayers' complete withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles restitution et indemnisation dispositions fiscales demande partielle détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application via an order.
Article 1er
This article constitutes the core order formally acknowledging the withdrawal of the application.
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2402949
Taxpayer Withdrawal of Tax Abatement Suit
1911278
Taxpayer Withdrawal of Implied Rejection Annulment and Tax Restitution Claim
2512666
Withdrawal of Claim Following Satisfied Tax Demand
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2210270
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application via an order.

Article 1er

This article constitutes the core order formally acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Oliel, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 8 octobre 2022 ;

2°) de prononcer la restitution partielle de l'" exit tax ", dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, acquitté au mois de mars 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution partielle de 1 578 793 euros prononcé le 14 décembre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Oliel, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.