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2215403 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2215403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a petition seeking the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2019 concerning a building they owned. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an outright withdrawal of all conclusions of their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court simply recorded the petitioner's withdrawal of the application, thereby resolving the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge: Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an outright withdrawal of all conclusions of their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court simply recorded the petitioner's withdrawal of the application, thereby resolving the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande perception de l'impôt partage de la propriété dispositions fiscales propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the society's appeal.
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2209539
Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment
2209546
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2209571
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2209576
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2208803
Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the society's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Le Tropic, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 14 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Le Tropic déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Le Tropic déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Tropic.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Tropic et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.