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2215399 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Housing Enforcement Case

Numéro de cause 2215399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement of their right to housing, requesting the administrative court to compel the prefect to offer suitable accommodation following an adverse mediation decision dated January 5, 2022, which indicated they could appeal if no offer was made by July 5, 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, registered on November 10, 2022, was filed after the four-month statutory deadline for appealing such mediation decisions, which expired on November 7, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Timeliness in Housing Enforcement Case: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, registered on November 10, 2022, was filed after the four-month statutory deadline for appealing such mediation decisions, which expired on November 7, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement requête en autorisation d'exécution - Décision délai légal procédure d'expulsion délais de recours opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2110815
State Housing Obligation vs. Administrative Appeal Deadline
2405573
Petitioner's Appeal of Housing Mediation Ruling Deemed Time-Barred
2406192
Prefect Housing Enforcement Action Barred by Untimely Appeal
2305636
Failure to Timely Appeal Housing Obligation Enforcement
2507248
Enforcement of Housing Mediation Decision Barred by Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 5 janvier 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande d'hébergement de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 5 janvier 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 5 juillet 2022 et ce jusqu'au 7 novembre 2022. La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2022, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 novembre 202Le premier vice-président,

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et à la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215399